Conditions générales clients

En validant son inscription, l’internaute reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d’inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s’engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

5.4 Sécurité des identifiants

Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement Koiffure par email : contact@koiffure.com.

5.5 Refus d’inscription

Koiffure se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.

6. Exclusion et retrait d’un membre

6.1 Violation des Conditions Générales

Toute violation des présentes Conditions Générales par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.

6.2 Autres raisons d’exclusion

D’une manière générale, les Membres s’engagent à s’interdire d’utiliser le Site dans un but :

• injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;
• à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool) ;
• constitutif d’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;
• destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d’offres d’emploi ;
• incompatible avec la protection des données personnelles ;
• constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;
• portant atteinte au fonctionnement du Site ;
• et plus largement portant atteinte à toute loi ou réglementation en vigueur.

6.3 Conséquences d’une exclusion

En cas d’exclusion d’un Membre, aucune responsabilité de Koiffure ne pourra être encourue et toutes ses annonces de jobs et/ou profil coiffeur seront supprimés.

6.4 Suppression d’un compte par un Membre

Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d’une prestation, paiement de frais de publication, Transaction entre un Client et un Coiffeur, etc.).

7. Contrat de base

7.1 Coût de l’inscription

La demande d’inscription et l’enregistrement sont gratuits pour tous les Utilisateurs. L’utilisation des fonctions de base sur Koiffure est gratuite.

7.2 Durée et résiliation

Le contrat d’utilisation des fonctions de base (contrat de base) de Koiffure est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment. Pour résilier le contrat, l’Utilisateur doit supprimer les données d’enregistrement sur l’onglet « Informations personnelles » du menu « Compte » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ». Après cela, l’Utilisateur reçoit une confirmation sous forme de bandeau directement sur le Site.

7.3 Conséquence de la résiliation

Le compte d’Utilisateur sera effacé lors de la résiliation du contrat de base. Après la résiliation du contrat, l’Utilisateur ne peut demander la publication ou la restitution du contenu qu’il a publié.

7.4 Frais d’accès

Les frais seront facturés pour un accès total au contenu et aux fonctions telles que la publication de commentaire, la possibilité d’avoir accès à la totalité du contenu du site.

8. Frais de service et frais de publication

8.1 Montant des frais de service

Les services et options sont disponibles selon les offres en cours.

La publication d’une annonce de job sur le Site est gratuite, mais des frais de service s’appliquent lors de la réservation d’un Coiffeur.

Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de commande. Le contrat de souscription de produits de service devient contraignant en cliquant sur le bouton respectif à la validation de la commande.

Le coût des frais de service est égal à 20% du montant de la rémunération du Coiffeur, avec un minimum de 5 Euros TTC. Les frais de service donnent les droits suivants au Client :

• L’accès aux solutions de paiement sécurisé des prestations
• L’accès aux outils pour gérer la relation avec le Coiffeur
• Le service client et les services administratifs
• L’assurance dommages dans le cadre des jobs réservés sur la plateforme.

8.2 Modalité de paiement des frais de service

Les frais de service sont payables lors de la réservation ou sélection du coiffeur et en cas d’heures supplémentaires lors de la validation du paiement du coiffeur par le Client.

8.3 Modification des frais de service

Koiffure se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Dans ce cas, les Clients seront prévenus au moment de réserver un Coiffeur, sous forme d’une notification à accepter en cliquant sur le bouton de confirmation relatif à cet effet.

8.4 Impact de la suppression d’un compte sur les transactions

Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. L’utilisateur aura un mois après la suppression de son compte pour demander le remboursement de sa cagnotte. Passé ce délai, le «wallet» sera considéré comme abandonné.

9. Modalités de paiement

9.1 Gestion des paiements

Les services de paiement électronique des prestations pour les membres sont fournis par Mangopay, dont Koiffure a le statut d’Agent d’établissement de paiement au travers de sa succursale française NETDISTRICT FRANCE sise 222 côte A Juvanon du Vachat 73310 Serrières-en-Chautagne.

En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mangopay, consultables à l’adresse suivante : https://koiffure.com/Mangopay_Terms-FR.pdf

Du fait que Koiffure permette d’effectuer les paiements via Mangopay, vous acceptez de fournir à Koiffure des informations précises et complètes sur vous et autorisez Koiffure à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Mangopay.

9.2 Méthode de paiement

Les frais de service des Clients sont payables à l’avance et comptant en totalité, par voie de paiement sécurisé.

Le Client peut effectuer un paiement par l’un des modes de paiement spécifiés dans les pages de paiement tels qu’une carte de crédit.

9.3 Preuve de paiement

La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par Koiffure. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l’organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire.

En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mangopay, consultables à l’adresse suivante : https://koiffure.com/Mangopay_Terms-FR.pdf

La facturation des frais de service, les transactions entre les membres, ou les attestations seront produits numériquement, il n’y aura pas de documents papiers. Tous ces éléments en fonction de l’activité de l’utilisateur seront accessibles sur le Site et sont détaillés dans le menu “Solde” de l’onglet “Compte” de l’espace personnel du Membre.

Les justificatifs de transaction résument la prestation demandée par le Client, le Coiffeur concerné et la tarification convenue.

9.4 Réductions et remises commerciales

Lorsque l’Utilisateur bénéficie d’un code de réduction, il aura accès à l’offre concernée pour une durée limitée. Il n’y a par conséquent pas d’autres frais et pas de facture correspondante. La durée de cette période dépend de ce qui est spécifié par le code ou l’avantage.

9.5 Annulation d’un job

En cas d’annulation d’une réservation de Coiffeur, le wallet du Client est crédité de la somme prépayée, comprenant la rémunération du coiffeur et les frais de service.

La partie rémunération du coiffeur peut être re-créditée sur la carte bancaire du Client, sur simple demande écrite ou via le menu “Mon Solde” de l’onglet Compte, et cela dans un délai de 11 mois après le paiement initial. Au-delà de 11 mois, le remboursement devra être effectué par virement bancaire.

La partie frais de service est non-remboursable sur la carte bancaire du client. Le montant remboursé est disponible sur le Wallet Koiffure du client et sera déduit des frais de service d’une prochaine réservation.

Après 12 mois d’inactivité complète du compte, caractérisée par aucune connexion sur le compte Koiffure, le contenu du Wallet sera considéré abandonné.

10. Garantie de remboursement

10.1 Remboursements suite à une annulation

Le Client pourra à tout moment demander le remboursement sous forme d’avoir d’un Service qui n’aurait pas été effectué et dont le paiement n’aurait pas été débloqué.

Une fois le paiement débloqué par le Client, ce dernier sera responsable d’obtenir un remboursement auprès de son Coiffeur directement. En effet, Koiffure ne pourra pas être tenu responsable des validations de paiement effectuées par le Client à destination d’un Coiffeur.

10.2 Remboursements suite à une inactivité

Une prestation prépayée mais dont le paiement n’aurait pas été validé 6 mois après l’échéance, sera considérée comme annulée. La politique d’annulation sur décision du Client sera appliquée.

11. Responsabilité de Koiffure

11.1 Responsabilité dans le contenu du Site et des annonces de jobs

Koiffure n’est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son Site à l’initiative et sous la responsabilité des Membres.

Koiffure décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.

Koiffure décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations du contenu des annonces publiées par les Membres. Koiffure ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d’une prestation pour laquelle un job a été présenté dans une annonce publiée sur le Site.

Koiffure décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

La responsabilité de Koiffure ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site (textes, images, photographies, logos, etc.) tant que Koiffure, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Membres, et n’est pas notifié, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site présenté comme étant illicite.

Cela étant précisé :

• Koiffure invite les internautes et ses Membres à l’informer, sur l’adresse électronique contact@koiffure.com, de tout éventuel abus constaté sur le site ;
• Les Membres qui pensent que le contenu inséré sur le Site par un internaute ou un autre Membre porte une atteinte à leurs droits ou aux Conditions Générales peuvent envoyer s’ils le souhaitent un message à l’adresse : contact@koiffure.com.

11.2 Responsabilité contractuelle entre un Client et un Coiffeur lors de la réservation d’une prestation de service

TRÈS IMPORTANT : Lorsque des Membres s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur le Site, sur la réalisation d’une prestation de services, il se forme entre eux un contrat auquel Koiffure n’est aucunement partie. Le Client et le Coiffeur sont cocontractants, indépendamment de Koiffure.

La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Membres ne relève pas de la responsabilité de Koiffure mais de celle du Client ou du Coiffeur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.

De ce fait :

a) les Membres du Site déclarent exonérer Koiffure de toute responsabilité :

• tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une annonce de job ou d’un Profil Coiffeur ;
• liée à la sélection ou à la non-sélection d’un Coiffeur pour une annonce de job déterminée;
• tenant au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (par exemple le fait qu’un Coiffeur ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service, etc.) ;
• tenant au paiement d’une prestation ;
• liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation ;
• ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.

b) les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à Koiffure et/ou à tout tiers et s’engagent en particulier à indemniser Koiffure en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Koiffure pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d’avocats que Koiffure aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur le Site.

12. Responsabilité des Membres

Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).

Les Membres reconnaissent en outre qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (Client ou Coiffeur) pour la réalisation d’un job.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Propriété intellectuelle de Koiffure

Koiffure est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des annonces publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc.). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de Koiffure est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

13.2 Utilisation de Propriété Intellectuelle externe sur le Site

Les Membres s’engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.

En tant que de besoin, les Membres concèdent à Koiffure une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour Koiffure de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).

14. Données personnelles

14.1 Données relatives aux Membres

Conformément aux dispositions de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les données personnelles des Membres font l’objet d’une politique de confidentialité détaillée au point III des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

14.2 Données des Membres

Koiffure a pris d’importantes précautions pour archiver les données des Membres dans un environnement sécurisé.

Cela étant, les Membres sont invités à informer sans délai Koiffure de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel les concernant.

Sauf accord préalable de leur part au moment de leur inscription par le biais d’une case à cocher volontairement, Koiffure n’entend pas vendre les données gérées par ses Membres, ni les transférer directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers.

Koiffure n’utilisera pas non plus ces données en lien avec des réseaux ou systèmes d’échange de publicités, des courtiers en données ou d’autres outils liés à la publicité.

Si un Membre s’est connecté au Site par l’intermédiaire de Facebook™ Login, Koiffure se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des données de la part de la société Facebook™.

En cas d’indices graves et concordants de la violation de la Loi sur la protection des données en Belgique par un Membre ou par tout autre tiers, Koiffure se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles pertinentes.

14.3 Avertissement sur la protection, par les Membres, de leurs données personnelles

Koiffure attire l’attention des Membres sur le fait :

• Que les informations accessibles à partir de leurs comptes constituent des données personnelles ;
• Que l’utilisation, par leurs soins et sous leur responsabilité, des fonctionnalités de publication d’annonces qui sont disponibles à partir du Site doit être engagée, ce qui suppose en particulier de ne pas détourner des données personnelles de tiers ;
• Qu’ils doivent, d’une manière générale, faire preuve de prudence lorsqu’ils publient des données personnelles sur internet (notamment car, même après avoir supprimé une annonce ou résilié leur compte, certaines informations sont susceptibles de rester visibles sur Internet, en particulier si elles ont fait l’objet d’un partage, d’un archivage ou d’une copie sur un site tiers).

La politique de gestion et de confidentialité des données personnelles de Koiffure est présentée en 3ème partie de ces Conditions Générales.

15. Données de connexion (cookies)

Koiffure utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture du service de paiement en ligne.

16. Lettres d’information

En renseignant leur adresse électronique (e-mail) sur le Site, les Membres acceptent que Koiffure leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu’elle aura décidée, une lettre d’information.

Sous réserve de cocher la case prévue à cet effet lors de leur inscription, les Membres acceptent, dans les mêmes conditions, de recevoir les lettres d’informations des partenaires de Koiffure.

Les Membres auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d’information.

17. Notification des infractions particulièrement graves

Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, vous avez la possibilité de nous adresser, à tout moment, une alerte si vous constatez qu’un contenu du Site est susceptible de constituer une infraction de ce type, à l’adresse suivante : alerte@koiffure.com

18. Litiges

SOUS RÉSERVE DE LA COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE À LA LÉGISLATION APPLICABLE AU LITIGE, TOUT LITIGE OPPOSANT KOIFFURE ET UN MEMBRE PORTANT SUR LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NON RÉGLÉ À L’AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX BELGES, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN INTERVENTION OU EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU SUR REQUÊTE, ET À LA LOI BELGE.

Koiffure n’étant pas partie au contrat pouvant unir le Client et le Coiffeur, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d’un litige entre deux Membres. Elle ne peut qu’inviter les Membres concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.

19. Dispositions finales

19.1 Cadre géographique

Les contrats entre Koiffure et l’Utilisateur feront l’objet des lois de la Belgique.

Les Parties conviennent d’exclure les dispositions du droit civil international belge qui peuvent occasionner la compétence exclusive d’une autre juridiction.

Les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux au siège de Koiffure, si l’Utilisateur n’a pas une résidence en Belgique.

19.2 Légalité des présentes conditions générales

Si des aspects individuels des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont légalement invalides, les parties subsistantes n’en seront pas affectées et resteront contraignantes.

19.3 Modifications des présentes conditions générales

Koiffure se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et sans indiquer le motif de cette modification, tant que ces modifications sont basées sur des changements dans les services fournis par Koiffure, des changements de Koiffure ou lors de changements légaux ou de changements dus à des exigences techniques. Ceci inclut l’offre de nouveaux services par Koiffure. Les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées seront envoyées à l’Utilisateur en avance par e-mail et à accepter pour continuer à utiliser le Site. Si l’Utilisateur ne conteste pas les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées dans un délai de six semaines, elles seront réputées acceptées. Si l’Utilisateur les conteste, Koiffure peut clôturer le compte d’Utilisateur et obtenir un remboursement pour le reste de la durée respective. Koiffure énoncera séparément ces conséquences légales dans l’e-mail avec les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées.

19.4 Médiation

L’Utilisateur s’engage à faire part à Koiffure, préalablement à toute saisine d’un médiateur ou d’une juridiction, de tout litige concernant l’exécution d’un Accord conclu avec un autre Utilisateur.

Koiffure met à disposition des Utilisateurs sur son Site un système interne de traitement des réclamations, disponible sur https://koiffure.com/tickets. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants, et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur, qui aura préalablement tenté de résoudre son litige par le biais de la réclamation susmentionnée, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Koiffure.

Koiffure désigne SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro 70195/RV/2303. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :

  Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

20. Rôle du Client

Le rôle du Client est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, des annonces de jobs correspondant véritablement à ses besoins personnels et comportant une description détaillée du service sollicité et une proposition de rémunération.

Le Client est libre de choisir la nature du job recherché tant que ceci ne va pas à l’encontre des lois en vigueur, ni des présentes Conditions Générales. Il fixe librement dans ses annonces publiées sur le Site les prix des jobs qu’il prend l’initiative de proposer.

21. Engagements du Client

En choisissant de publier une annonce de job, le Client :

• s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
• s’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;
• s’engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible le contenu du job pour lequel il recherche un Coiffeur ;
• s’engage à ne solliciter la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services entre particuliers ou personne morale représentant une entreprise ;
• accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création de Profils Coiffeurs en relation avec ladite annonce de job ;
• s’engage à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description et à rémunérer le Coiffeur pour le montant consenti immédiatement après la réalisation du job.

22. Relations Client / Coiffeur

22.1 Mise en relation

Pour être mis en relation avec un Coiffeur, le Client doit sélectionner un Coiffeur en cliquant sur le bouton « Réserver » présent sur le Profil Coiffeur correspondant à son annonce de job. Dès lors et après validation du paiement de la prestation par carte bancaire, le Client aura la possibilité de communiquer directement avec le Coiffeur par le biais de la messagerie privée interne Koiffure.

22.2 Avertissements

Koiffure attire l’attention des Clients sur le fait que sélectionner un Coiffeur pour réaliser la prestation de services objet de l’annonce de job est un engagement ferme et définitif de rémunérer le Coiffeur. Cet engagement ferme se matérialise dès le moment où le Client clique sur le bouton de la commande prévu à cet effet (i.e. la réservation du Coiffeur).

Dans un délai maximum de 24 heures à compter de cette validation par le Client, Koiffure prend acte de cet événement en adressant au Coiffeur et au Client un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. Koiffure ne peut être tenue responsable pour la non réception de ce courrier électronique si l’adresse électronique du Client ou du Coiffeur est erronée ou obsolète.

D’une manière générale, Koiffure recommande fortement au Client de procéder aux vérifications nécessaires auprès du Coiffeur avant la validation de son choix pour fournir une prestation et/ou avant que la prestation de services soit réalisée, en vérifiant entre autres (liste non exhaustive) que :

• Le Coiffeur a l’âge légal pour réaliser cette prestation de services ;
• Le Coiffeur est qualifié pour réaliser cette prestation de services ;
• Le Coiffeur est dûment assuré pour réaliser cette prestation de services.

23. Formalités liées au paiement de la prestation de services par le Client

DANS LA MESURE OÙ LE COIFFEUR EFFECTUE DES PRESTATIONS PONCTUELLES, CELUI-CI EST RESPONSABLE D’ENTREPRENDRE TOUTES LES DÉMARCHES NÉCESSAIRES AUPRÈS DES ORGANISMES PUBLICS COMPÉTENTS CONCERNANT TOUTE DÉCLARATION ET LE PAIEMENT DE TOUT IMPÔT EN LIEN AVEC SA RÉMUNÉRATION. EN CAS DE MISSIONS RÉCURRENTES EFFECTUÉES PAR LE COIFFEUR POUR LE MÊME CLIENT, CE DERNIER A DONC L’OBLIGATION D’ENTREPRENDRE TOUTES LES DÉMARCHES NÉCESSAIRES AUPRÈS DES ORGANISMES PUBLICS COMPÉTENTS.

Koiffure ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une carence du Client dans ses obligations déclaratives.

24. Hypothèse d’un souhait de rétractation du Client

Si le Client, après la sélection et la validation d’un Profil Coiffeur répondant à une de ses annonces, souhaite renoncer à la réalisation de la prestation, il lui est demandé d’annuler son job depuis son tableau de bord prévenant ainsi le Coiffeur.

Dans cette hypothèse de rétractation du Client, Koiffure pourra, si bon lui semble et sans la moindre garantie à ce titre, se retourner vers le Coiffeur pour lui demander s’il accepte ou non de renoncer au job, étant souligné que la validation du Profil Coiffeur par le Client fait naître entre eux un contrat auquel Koiffure est une tierce partie, de sorte que, dans tous les cas, seuls les Membres sont habilités à régler entre eux leurs éventuels litiges.

25. Recommandations de Coiffeurs

Afin de rendre la sélection de Coiffeurs la plus pertinente possible sur le Site, Koiffure a mis en place un système d’appréciation et d’évaluation.

Les Clients sont par ailleurs invités à noter les Coiffeurs qui ont réalisé pour eux des prestations de services, pour renseigner les autres Membres sur leur sérieux et leur efficacité.

Dans tous les cas, le Client se doit d’éviter tout propos injurieux, calomniateurs, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l’encontre d’un Coiffeur avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de Koiffure ou d’être purement et simplement exclu du Site.

26. Modalités concernant la publication des jobs

26.1 Objet de l’annonce de job

Les annonces de jobs publiées sur le Site par le Client devront être conformes à la législation en vigueur.

26.2 Annonces de jobs interdites

Il est interdit de publier sur le Site des annonces de jobs contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales.

26.3 Lieu du job

Le lieu du job est décidé librement par le Client et doit être renseigné de la manière la plus précise possible dans son annonce de job.

Le lieu du job peut être un espace privé appartenant au Client ou au Coiffeur si le job peut être réalisé à domicile ou bien un espace public.

Si le job se déroule dans un espace privé appartenant au Client, il doit le mettre à la disposition du Coiffeur pour le bon déroulement de la prestation de services, en prenant toutes précautions utiles pour sa surveillance et son assurance.

Si le job se déroule dans un espace privé n’appartenant pas au Client, il ne pourra être demandé au Coiffeur de payer des frais supplémentaires lors de son arrivée dans le lieu si le Coiffeur n’en a pas été averti préalablement dans l’annonce du job.

Le Client s’engage à faire le nécessaire afin que le job puisse avoir lieu à l’endroit indiqué dans la description de la prestation figurant dans son annonce de job.

26.4 Date, heure et durée du job

La date, l’heure et la durée du job sont choisies librement par le Client (qui peut s’entendre avec le Coiffeur pour les modifier si nécessaire).

26.5 Prix

Le prix de la prestation fixé librement par le Client doit être libellé en Euros.

26.6 Corrections

Koiffure se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature de la prestation pour laquelle un Coiffeur est recherché. Koiffure n’est pas tenu de notifier ces modifications aux Membres.

26.7 Absence de modifications

Aucune modification ne peut être apportée par le Client sur la nature, la description, le lieu, le prix, la date et/ou la durée de la prestation indiqués dans l’annonce du job après qu’il ait sélectionné le Coiffeur pour réaliser ladite prestation et validé son choix.

II. CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. Programme Koiffure GO

1.1 Introduction

Le programme Koiffure GO est un programme permettant à un Partenaire de proposer à ses Clients de passer des Commandes sur une prestation prépayée distribuée sur une Plateforme dédiée accessible depuis les magasins ou sites e-commerce de nos Partenaires.

1.2 Prix

Les prix de vente sont indiqués au Client en Euros et incluent les frais de services de la Plateforme et la rémunération des Coiffeurs, toutes taxes comprises. Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la Commande réalisée par le Client.

Pour ses services de mise en relation et d’assurance dommages des coiffeurs, de solution de paiement en ligne et de garantie malfaçon, la Plateforme perçoit 38% du prix de vente.

Des coûts supplémentaires ne peuvent être appliqués que dans les cas suivants :

• Décalage du rendez-vous par le Client à moins de 24 heures de la date de prestation,
• Annulation du Client à moins de 24 heures de la date de prestation,
• Absence du Client lors de la prestation entraînant l’impossibilité de la réaliser.

Les montants supplémentaires sont définis aux articles ci-après. Aucun autre coût supplémentaire au prix affiché dans le cadre de la Commande ne sera facturé.

1.3 Offre

Les Services proposés par Koiffure sont disponibles partout en Belgique.

Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont proposées dans le magasin ou le site e-commerce du Partenaire.

L’acceptation d’une offre de services par le Client est validée par le paiement de la commande.

1.4 Commande

1.4.1 Création du compte personnel

Aucun compte ne sera créé sur la plateforme Koiffure.com dans le cadre de la commande en magasin.

1.4.2 Modalités de la commande

Les différentes étapes permettant au Client de passer la Commande sont décrites ci-dessous.

• Le Client prend connaissance des Services proposés par Koiffure selon le tunnel de vente proposé par le Partenaire (conseiller, borne interactive, publicité…)
• Le Client indique les services à réaliser, l’adresse de la prestation et les options éventuelles proposées par le formulaire électronique.
• Le formulaire calcule un nombre d’heures de prestation ainsi que le nombre de Coiffeurs et présente le Prix forfaitaire de la Commande.
• À la validation des conditions de vente, le Client programme un rendez-vous à une date et une heure précise, selon les créneaux horaires et renseigne les informations complémentaires : Nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse email.
• Le Client valide les CGV et procède au paiement soit au travers d’un des moyens de paiement proposé par le Partenaire (paiement physique ou lien communiqué à l’issue de la validation du devis).

Une fois la commande effectuée, Koiffure met en relation le Client avec un Coiffeur ou plusieurs coiffeurs dans un délai de maximum 72h à compter de la commande mais en respect de la date d’intervention commandée.

Koiffure adresse alors au Client un courrier électronique et un SMS de confirmation de la Commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci et comprenant un lien et un numéro de téléphone permettant de contacter à tout moment le Service Client.

1.5 Exécution des services

1.5.1 Mise à disposition du Matériel

Le Client est tenu de mettre à la disposition du Coiffeur le matériel afférent à la réalisation du service devant être réalisé par le Coiffeur dans le cadre de sa mission, et de lui permettre un accès dégagé et sécurisé à son espace de travail.

Si la prestation ne peut être réalisée en totalité à cause d’un matériel défectueux ou non présent en totalité et que cela implique un second passage du Coiffeur, cette seconde intervention entrainera des frais supplémentaires à la charge exclusive du Client, similaires à une absence du Client lors de la prestation.

1.5.2 Délai d’exécution des Services

Le temps de réalisation des services, s’il est présenté lors de la Commande, est indicatif et les Coiffeurs feront leur maximum pour réaliser la prestation dans ce temps imparti ou plus rapidement. En cas de dépassement ou de prestation plus rapide, le Client ne pourra prétendre à un dédommagement, mais ne sera pas non plus tenu de payer un supplément.

1.5.3 Conditions d’application des forfaits installation

Toutes les offres d’installation gérées par l’intermédiaire de Koiffure sont associées à des conditions d’application des forfaits d’installation :

• Le Client est présent à son domicile à la date de rendez-vous fixée.
• Lors du rendez-vous d’installation, le produit à monter est disponible au domicile du Client, complet avec l’ensemble des pièces et en bon état.
• Le lieu de pose est accessible et dégagé (la surface au sol doit être suffisamment grande pour assurer le montage).
• Les cartons doivent être mis à disposition du Coiffeur dans la pièce de destination du meuble et le Client a protégé les sols fragiles.
• Les dimensions du Produit sont compatibles avec l’emplacement prévu pour son installation.
• L’alimentation et réseaux d’eau et électriques sont conformes aux normes en vigueur.
• Le mur de fixation supporte la charge de l’équipement.

Le Client doit s’assurer que toutes ces conditions sont remplies pour que la prestation d’installation puisse se dérouler correctement. Si une des conditions n’est pas appliquée et entraîne l’impossibilité de réaliser la prestation et in fine l’annulation de la Commande ou un second passage du Coiffeur, le Client devra s’acquitter de frais supplémentaires dont le montant est précisé à l’article 10 de la partie I des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

1.6 Annulation de la prestation par le client

Le Client a la possibilité d’annuler gratuitement sa prestation jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation.

Il pourra effectuer sa demande par téléphone ou via le lien qui lui sont communiqués dans l’email de confirmation de commande.

En cas d’annulation moins de 24h avant l’heure de l’intervention, la prestation ne sera pas remboursée.

En cas de retard de la part du Coiffeur supérieur à 2 heures par rapport au rendez-vous convenu, le Client est en droit de demander le décalage ou l’annulation gratuite de son Service.

1.7 Gestion administrative et financière des Coiffeurs

1.7.1 Prestation réalisée par un indépendant en micro-entreprise

Le coiffeur donne Mandat de facturation pour réaliser en son nom la facture de la prestation à la fin de la mission et la transmettre au Client. La facture est générée dans les 72h suivant la fin de la mission, au moment du paiement du Coiffeur.

1.7.2 Prestation réalisée par un particulier

Koiffure pourra proposer des indépendants travaillant dans le cadre de l’emploi à domicile et qui seront de fait les employés du Client dans le cadre de la Prestation.

Le Client signe un mandat au terme duquel il confie à Koiffure la réalisation de tâches administratives lui incombant en sa qualité d’employeur d’intervenant à domicile (immatriculation / réalisation des fiches de paie/ documents de fin de contrat/ paiement des salaires et charges sociales). La signature du mandat par le Client est obligatoire pour bénéficier des services de Koiffure.

1.7.3 Assurances

Koiffure assure systématiquement le Coiffeur, quel que soit son statut, pour tout accident corporel ou matériel qui surviendrait dans le cadre de la Prestation. Les conditions d’assurance sont à retrouver sur https://koiffure.com/assurance.

2. Programme de fidélité ; Statut VIP

2.1 Introduction

Bienvenue au programme de fidélité de Koiffure. En vous inscrivant à notre programme de fidélité, vous vous engagez à respecter ces Conditions Générales.

L’adhésion à notre programme de fidélité est gratuite.

En devenant membre du programme de fidélité, vous bénéficiez d’un service client prioritaire, n’avez pas de frais d’annulation et bénéficiez de bonus et récompenses sur le Site.

2.2 Adhésion

L’adhésion est effectuée après avoir payé 6 prestations minimum entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

En adhérant à notre programme de fidélité sur Koiffure.com ou sur l’appli Koiffure, vous confirmez que vous êtes considérés comme majeur par la législation locale dans votre région ou pays de résidence, ou d’au moins 16 ans et que vous avez le consentement de votre/vos parent(s), d’un tuteur ou d’un représentant légal, le cas échéant, et que vous acceptez ces Conditions Générales.

Votre adhésion est personnelle, ne peut pas être transférée, et implique le respect de ces Conditions Générales ainsi que de toutes autres règles, directives, politiques et procédures adoptées par Koiffure et que vous avez approuvées en effectuant des achats et en profitant d’offres spéciales, d’avantages et d’autres services. Une seule adhésion est autorisée par personne et par adresse électronique enregistrée.

Ne sont pas autorisées à adhérer au programme de fidélité : les personnes qui ne payent pas au moins 6 prestations entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

2.3 Programme de fidélité en Belgique

L’adhésion est un programme national et se limite aux services réservés en ligne sur Koiffure.com ou dans l’application Koiffure, selon le cas en Belgique.

Le programme de fidélité est personnel et ne peut pas être transféré à une autre personne.

Le programme de fidélité cesse de courir si moins de 6 prestations sont payées entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

Vous pouvez consulter votre solde à tout moment en consultant la rubrique Mon compte.

2.4 Points, niveaux et récompenses

La date de votre adhésion constitue la « Date de Début » de chaque « Année d’Adhésion». L’« Année d’Adhésion » prend fin 12 mois après la Date de Début de chaque année.

Chaque récompense bonus n’est valable qu’une seule fois et s’applique à tous les services. La remise est répartie entre les services de manière à ce que la part de remise par service reste la même pour tous les services. La réduction respective des différents services est maintenue. La remise obtenue grâce aux récompenses bonus n’est pas redistribuée aux autres services de la commande en cas d’annulation.

Dans le cas d’une annulation, l’avantage de la remise reçue par le biais de la récompense bonus (valeur de la récompense bonus) expire. Seul le montant payé pour le service sera remboursé, et non les économies réalisées grâce à la récompense bonus.

Les récompenses bonus ne peuvent pas être utilisées pour acheter des cartes-cadeaux Koiffure, ni être appliquées à des réservations antérieures.

2.5 Changement, résiliation et/ou retrait du programme de fidélité

Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment dans la rubrique « Mon Compte » ou en contactant le service clients.

Si vous décidez de résilier votre adhésion, toute demande de crédit sera également annulée.

Koiffure se réserve le droit, à son seul gré, de résilier, d’altérer, de limiter, de suspendre ou de modifier le programme de fidélité et/ou les Conditions Générales à tout moment en cas de modification des lois applicables, de changements apportés aux services fournis par Koiffure ou d’introduction de nouveaux services. Tout changement prendra effet immédiatement à la date à laquelle vous aurez été informé(e) de ce changement soit dans Mon Compte, soit sur Koiffure.com, par e-mail ou par une combinaison de ces moyens de communication.

Koiffure se réserve le droit d’apporter des modifications mineures au programme de fidélité et à ses Conditions Générales sans vous en informer au préalable, à condition que ces modifications n’affectent pas l’adhésion de manière négative. Veillez à vous tenir au courant des Conditions Générales. Vous trouverez toujours la dernière version des Conditions Générales sur Koiffure.com.

Tout abus prouvé du programme de fidélité de Koiffure, toute fraude prouvée ou raisonnablement supposée, toute absence de respect de ces Conditions Générales, toute absence d’activité du compte du Membre, toute représentation abusive ou toute attitude préjudiciable aux intérêts de Koiffure peuvent vous exposer à une révocation de votre adhésion et aura une incidence sur votre participation ultérieure au programme de fidélité de Koiffure.

2.6 Limite de responsabilité

Koiffure ne saurait être tenu pour responsable de toute panne ou mauvais fonctionnement du programme de fidélité ou de toutes les conséquences pouvant en découler. Koiffure décline toute responsabilité pour toutes pertes et dommages provenant de la suspension, de la variation et de l’arrêt liés d’une façon ou d’une autre au programme de fidélité, à l’exception de toute responsabilité ne pouvant pas être exclue par la loi.

2.7 Loi applicable et juridiction

Ces Conditions Générales sont régies par les lois de Belgique, à l’exclusion des règles ou des principes en matière de conflits de lois sur le droit privé international. Toutefois, si vous résidez dans un autre pays que la Belgique, les présentes Conditions Générales peuvent être soumises aux lois et règlements obligatoires de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence, qui peuvent vous conférer des droits supplémentaires. Toute question relative à un désaccord, à une réclamation ou à un litige provenant des présentes Conditions Générales ou de votre adhésion doit être résolue devant les tribunaux compétents en Belgique, sauf stipulations contraires des lois de protection des consommateurs impératives applicables dans votre pays de résidence.

La nullité ou l’inapplicabilité de certaines dispositions contractuelles n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles. Dans ce cas, la disposition inefficace ou inapplicable doit être remplacée par les parties par une nouvelle disposition efficace ou applicable.